Actualités juridiques

Précautions face aux accidents de la vie.

Le confinement a peut-être été l'occasion de se poser certaines questions... Et s'il m'arrivait quelque chose, ai-je pris les bonnes dispositions ? Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques pistes.

Dois-je absolument faire un testament pour que ma volonté soit respectée ?

En cette période de crise sanitaire, chacun a dû y penser ! C'est peut-être le moment de prendre rendez-vous chez son notaire pour en parler, voire pour franchir le cap de la rédaction d'un testament. Il est impératif d'en rédiger un si l'on veut que sa volonté soit respectée ou si l'on a des dispositions particulières à prendre envers certaines personnes. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas d'âge pour le faire. Que ce soit pour prévenir les conflits familiaux, en cas notamment de famille recomposée, ou pour transmettre à une personne qui n'est pas héritière (par exemple pour les personnes en concubinage ou pacsées), la rédaction d'un testament est à conseiller. Ainsi, les formes les plus classiques sont :

  • Le testament authentique rédigé par votre notaire, sous votre dictée;
  • ou le testament olographe écrit de votre mail, daté et signé. Il est recommandé dans ce dernier cas d'en confier la conservation à votre notaire pour qu'il puisse le faire enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés.

 

Comment rédiger la clause bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ?

La clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie est primordiale. Elle détermine en effet la manière dont le capital décès sera attribué aux bénéficiaires que vous avez désignés. Il ne faut pas laisser la place à la moindre ambiguïté. Votre assureur est donc tenu à un devoir de conseil, concernant la rédaction et l'actualisation de la clause bénéficiaire. Ressortez vos contrats afin de vérifier qu'ils correspondent encore à ce que vous souhaitez. Si ce n'est pas le cas, prenez rendez-vous avec votre assureur pour modifier la clause. Vous avez également la possibilité d'insérer votre clause bénéficiaire dans un testament déposé chez votre notaire. Il vous apportera un conseil avisé à cette occasion. Il vous faudra en parallèle prévenir votre assureur de votre démarche.

 

Quand dois-je faire une donation au dernier vivant ?

La donation entre époux, appelée aussi donation au dernier vivant, reste une précaution indispensable quand on est marié. vous avez la possibilité de la faire dans un contrat de mariage, mais dans la plupart des cas, elle est consentie en cours d'union. C'est peut-être pour vous le moment d'y songer. Il vaut toujours mieux prévoir car on ne sait jamais ce que nous réserve la vie ! Afin d'améliorer "la part d'héritage" du conjoint, il suffit aux époux de se consentir mutuellement une donation entre époux devant notaire. Cette donation ne produira ses effets qu'au décès du premier époux. À noter également que cette disposition peut être révoquée à tout moment, sauf lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.

 

Stéphanie SWIKLINSKI

Dernière modification le 10/06/2020

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